Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Objet

MoodCast propose un service de web radio professionnelle libre de droits destiné exclusivement à une clientèle B2B.

1.2 Identification de l'Éditeur

• Raison sociale : Thibaud Labbé EI
• Représentant : Thibaud Labbé
• Siège social : 6 rue des flamants roses, 66200 Alénya
• SIRET : 53458710000049
• Téléphone : 06 21 10 28 66
• Email : ecoute@sonatem.fr

1.3 Définitions

• Éditeur : la société exploitant le service MoodCast.
• Client : tout professionnel disposant d'une souscription active au service.
• Service : la solution de streaming MoodCast accessible via internet.
• Contenu Musical : l'ensemble des œuvres et enregistrements diffusés via le service.
• Musique Libre de Droits : les titres fournis avec les autorisations nécessaires à l'usage d'ambiance prévu aux présentes CGU.
• Licence : le droit d'utilisation accordé au client dans les conditions de l'article IV.

2.1 Modalités d'accès

• Le service de streaming est accessible via internet.
• Le client doit disposer d'une connexion internet, d'un appareil compatible et d'une souscription active.

2.2 Tarifs et paiement

• SOLO : 19,90 € HT/mois — PRO : 39,90 € HT/mois — ENTREPRISE : 89,90 € HT/mois.
• Remise de 20 % pour tout abonnement annuel prépayé.
• Essai gratuit de 14 jours sans engagement ni carte bancaire requise.
• Paiements acceptés par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Stripe et PayPal.

2.3 Durée de l'abonnement

• Le service peut être souscrit sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
• L'activation intervient après validation du paiement.

3.1 Continuité

• MoodCast s'efforce d'assurer un accès continu au service sans garantir l'absence totale d'interruption.
• Des opérations de maintenance technique peuvent rendre le service temporairement indisponible avec préavis.

3.2 Limites de responsabilité liées à l'accès

• MoodCast n'est pas responsable des interruptions liées à la connexion internet du client.
• MoodCast n'est pas responsable des pannes, incompatibilités ou défaillances du matériel utilisé par le client.

4.1 Portée de la licence

• La licence concédée au client est non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement actif.
• Elle autorise uniquement la diffusion du contenu musical en ambiance sonore dans un lieu professionnel.

4.2 Territoire

• La licence est valable en France et dans l'Union européenne.

5.1 Organisme compétent en France : SACEM

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est l'organisme français chargé de la gestion collective des droits d'auteur musicaux.

5.2 Non-assujettissement à la SACEM

MoodCast diffuse exclusivement de la musique libre de droits. Le service est exonéré de déclaration et de paiement auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) pour cet usage précis d'ambiance sonore en milieu professionnel.

5.3 Engagement de l'Éditeur

• L'Éditeur garantit que l'intégralité du catalogue diffusé dispose des autorisations requises pour un usage en ambiance sonore professionnelle.
• En cas de litige relatif aux droits d'auteur, MoodCast prend en charge les démarches de justification auprès des organismes compétents.

6.1 Interdictions

• Enregistrement ou copie du contenu musical.
• Redistribution à des tiers ou mise à disposition en dehors du service.
• Utilisation à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales hors ambiance sonore.
• Intégration dans des vidéos, contenus audiovisuels ou publications sur les réseaux sociaux.
• Remix, adaptation ou transformation du contenu musical.
• Toute utilisation du contenu à des fins de diffusion publique au-delà du lieu professionnel du Client.

7.1 Limitation de responsabilité

• La responsabilité totale de MoodCast est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de l'abonnement concerné.
• MoodCast n'est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte d'exploitation ou la perte de chiffre d'affaires.
• MoodCast ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions dans la fourniture du service.

8.1 Service B2B

Le service MoodCast étant exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation n'est applicable. Le Client reconnaît expressément son statut professionnel.

9.1 Collecte et traitement des données

MoodCast collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

9.2 Confidentialité

MoodCast respecte la confidentialité des données communiquées par ses clients et s'engage à ne pas les céder à des tiers sans consentement explicite.

9.3 Droits des personnes

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d'opposition au traitement.
• Pour exercer ces droits : ecoute@sonatem.fr

10.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client en ligne, sans pénalité.

10.2 Suspension ou résiliation par MoodCast

MoodCast peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan (66000), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.